Nos demandes : divorce aux torts exclusifs de l’époux, maintien de l’organisation pour les enfants depuis l’ordonnance de non conciliation, refus de payer une prestations compensatoire.

Les demandes adverses : divorce aux torts exclusifs de l’époux, maintien de l’organisation pour les enfants depuis l’ordonnance de non conciliation, + 200 euros de pension par enfant, + 50 000 euros de prestation compensatoire.

Le Jugement :  divorce « aux torts exclusifs de l’époux » ( article 242 du code civil )

Madame fait valoir les fautes suivantes:
“- les relations adultères de son époux ;
– l’abandon du domicile conjugal par son époux ;
– les actes de violences verbales et physiques de son époux ;
– le désintérêt matériel et affectif de son époux »

✅Accord des parties sur les relations adultères et le désintérêt affectif pour son épouse, ainsi que l’abandon du domicile conjugal.

Conséquences entre les époux : la prestation compensatoire

👉« S’agissant de la situation personnelle des époux, il convient de relever que ceux-ci sont respectivement âgés de 46 ans pour la femme et de 43 ans pour le mari, et que le mariage a duré 18 années.

👉S’agissant de la situation financière des époux, il convient de noter que Madame perçoit des salaires de 2.003€ par mois. Elle perçoit également des allocations familiales de 131€ par mois et des APL de 400€ par mois.

Monsieur déclare percevoir un salaire de 1.480€ en qualité de paysagiste

👉S’agissant de la situation professionnelle des époux, Madame soutient avoir suivi son mari en France, n’avoir jamais pu espérer faire de carrière professionnelle rémunératrice, et s’être essentiellement consacrée à l’éducation de ses enfants. Elle ne produit pas d’élément sur sa formation professionnelle et la profession qu’elle exerçait au Canada avant de suivre l’époux en France.

👉S’agissant de la situation patrimoniale et professionnelle des époux, il convient de souligner que les époux sont propriétaires d’un appartement  que l’époux estime à la somme de 100.000€.
S’agissant des droits à la retraite, Madame indique que ses droits provisionnels sont de l’ordre de 740€ brut mensuels.

Il résulte de ces éléments que Madame Y ne rapporte pas la preuve d’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil : il convient de la débouter de sa demande. »

[ A lire également :    Conseils sur la prestation compensatoire ]

Pour en savoir plus sur les divorces, baladez vous dans le blog, vous y trouverez des conseils de qualité :

    Divorcer sereinement Part 1

    Divorcer sereinement Part 2