Le divorce est une décision lourde en premier lieu sur le plan affectif, d’autant plus qu’elle est irrévocable et nécessite donc, selon les situations, de ne pas être prise dans la précipitation.

C’est pourquoi il arrive parfois qu’au lieu d’opter pour un divorce venant rompre définitivement les liens, certains époux se tournent à la place vers la séparation de corps.  

Comment s’organise cette procédure ? Quelles en sont les conditions et conséquences ?

La procédure de divorce est-elle une réelle alternative à celle de divorce ?

Sur l’objet oui, mais sur la procédure par réellement.

En effet, le Code civil prévoit que « La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire » (article 296).

Seuls les couples mariés peuvent formuler une demande de procédure de séparation de corps, laquelle procédure est similaire à celle de divorce notamment compte tenu du fait que sa demande est introduite par requête auprès du Juge aux affaires familiales, nécessite la représentation par avocat, et qu’une phase de conciliation préalable est obligatoire.

D’autre part, la demande de séparation de corps se fait sur les mêmes motifs que dans le cadre d’un divorce :

• Séparation par consentement mutuel ;
• Séparation pour faute ;
• Séparation pour altération du lien conjugal ;
• Séparation sur demande acceptée ;

La procédure aboutie également sur un jugement qui, outre le fait de prononcer la séparation de corps, peut organiser les conséquences de celle-ci, notamment concernant le sort du logement familial, la garde des enfants et l’éventuel versement de pensions alimentaires.

Quel est donc l’intérêt d’opter pour cette procédure ?

La différence de taille avec un jugement de divorce et que celui relatif à la séparation de corps laisse les époux mariés, mais les autorisent à vivre séparément. Seul leur devoir de cohabitation cesse.

Les époux restant mariés, ils demeurent donc tenus des obligations liées au mariage telles que le devoir de secours et d’assistance, ainsi que celui de fidélité.

Cette séparation de corps entraine cependant une séparation de biens, ceux acquis postérieurement au jugement de séparation sont alors considérés comme biens propres à l’époux qui en fait l’acquisition.

Si les époux souhaitent à un quelconque moment reprendre leur vie commune, ils sont libres de le faire sans formalités obligatoires si ce n’est qu’il est conseillé d’avertir l’officier d’état civil ou un notaire.

A l’inverse, s’ils considèrent que leur séparation est définitive, ils peuvent demander à ce qu’elle soit transformée en divorce, à une précision près : si la demande est à l’initiative d’un seul époux, un délai de deux ans à compter du jugement de séparation de corps devra être respecté.