Évoquée dans un précédent article, la mise en état est un terme qui revient de manière récurrente lorsque l’on parle de procédure de droit commun.

Mais à quoi cette étape d’un procès correspond-elle réellement ?

Définition de la mise en état

La mise en état est la phase de procédure écrite lors d’un procès, et intervient à la suite de l’instruction de l’affaire.

Cette étape permet à l’affaire d’être « en état d’être jugée », suite à une navette d’échanges écrits entre les parties, qui la plupart du temps via leurs avocats, vont se transmettre leurs conclusions (arguments), et les pièces sur lesquelles se fondent ces dernières.

Cette procédure est commune à quasiment tous les litiges et permet d’assurer le principe du contradictoire.

En effet, chaque partie a connaissance des faits qui lui sont reprochés et des arguments de défense de la partie adverse.

Ainsi aucune ne sera jugée sur la base d’un élément inconnu et pour lequel elle aurait pu apporter un élément d’explication, sinon le contredire.

Comment se passe de la mise en état ? 

#1- Les pouvoirs du juge de la mise en état

La procédure de mise en l’état se déroule sous le contrôle du juge, appelé « juge de la mise en état » car il a la qualité à diriger toute cette étape de la procédure.

Tout au long de cette phase, le juge veille à ce que les parties respectent les règles procédurales.

👉  Ainsi il peut les enjoindre à conclure par le biais d’injonctions, notamment si une des parties tarde à remettre ses conclusions.

👉  Il peut aussi prendre des mesures nécessaires pour faire avancer la procédure (par exemple demander une expertise).

#2- Les étapes de la mise en état

Lorsque le tribunal est saisi, une première audience a lieu, appelée « l’appel des causes ». Les avocats et le magistrat se rencontrent. Ils prennent connaissance de l’état de l’affaire et déterminent la suite procédurale qui peut lui être donnée.

• Si le dossier est complexe, le juge fixera un calendrier de la mise en état avec l’accord des parties.

• Sinon, le juge renvoi l’affaire à une seconde audience de mise en état, laquelle pourra être à nouveau renvoyée à une audience postérieure et ainsi de suite. On parle alors de “renvoi à la mise en état”.

#3- La durée de la mise en état

Pour un dossier simple, la mise en état prendra quelques semaines.

Pour un dossier complexe, notamment en cas de calendrier de procédure, la mise en état peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Par expérience, une mise en état dure en moyenne une année. Il faut savoir que les “renvois” se font à 3,4 ou 6 mois selon les juridictions.

#4- La fin de la mise en état

La mise en état se termine dès lors que les parties et le juge considèrent que le dossier est prêt pour être plaidé.

La clôture de la mise en état peut être décidée dès la première audience d’appel des causes.

C’est le juge de la mise en état qui détermine si cette phase procédurale est terminée, et si l’affaire peut être jugée.

A ce moment-là, les parties seront renvoyées en audience de jugement (plaidoirie).

L’avocat est l’interlocuteur direct avec la partie adverse et le juge lors de la mise en état.

Cela permet de dispenser son client de tous les aspects procéduraux, pour se concentrer avec lui sur le fond du dossier et l’étude des pièces.

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