Les jugements après divorce obtenus par le Cabinet
Demande d'augmentation de la pension alimentaire pour les enfants après un divorce
Ma cliente a connu une baisse de revenu, le père se contentait de verser uniquement la pension et rien d'autre. Nous avons demandé une augmentation et obtenu 200 € de plus par enfant, soit une augmentation de 50 %
Jugement de divorce initial : M Y paie 400 euros par enfant à Mme X, soit 1200 euros pour les 3 enfants.
Nos demandes : Mme X saisit le juge aux affaires familiales aux fins de fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge de M. Y à la somme de 1.200euros par enfant, soit 3.600euros par mois, ce avec un effet rétroactif à compter du mois de janvier 2019, date de la mise en demeure.
Les demandes adverses : « Il sollicite le débouté de ces demandes. Reconventionnellement, il sollicite la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation de Q qui travaille et n’est plus à charge.
Situation des parties:
Mme X : auto-entrepreneur
ressources : 855euros de revenus mensuels nets en 2019, outre des prestations familiales dont elle faisait état dans sa requête (493euros d’Al, 431,67euros d’Af, 256,85euros de complément familial)
M Y : moyenne mensuelle de 8.388,7euros de salaire
Les enfants ont 19, 17 et 14 ans.
Motivations du jugement:
La situation financière de Mme X n’a pas significativement évolué, contrairement à celle de M. Y dont les revenus sont supérieurs à ceux mentionnés dans la convention de divorce alors que ses charges sont inchangées.
Compte tenu de ces éléments et de l’étendue des relations entre le père et les enfants, il y a lieu de fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de Q, L et O à 600 euros par mois chacun, soit 1.800 euros par mois au total, ce à compter de la présente décision, étant précisé que le montant de cette contribution sera versée directement entre les mains de Q sur son compte ouvert aux ETATS-UNIS aux frais du débiteur.
[A lire également : La pension alimentaire pour les enfants]
Demande de changement de résidence de l'enfant en garde alternée
Mon client souhaitait que son fils reste domicilié chez lui alors que la mère voulait que la résidence soit fixée à son nouveau domicile suite à son déménagement. Nous avons obtenu la résidence chez le père.
Les demandes adverses: Madame M demande que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile eu égard à son récent déménagement dans la région d’Avignon.
L’enfant mineur a été entendu par le juge aux affaires familiales le XX 2019 indiquant qu’il voulait demeurer chez son père.
Madame M a maintenu sa demande indiquant que le mode de vie qu’elle propose à son fils apparaît plus conforme à son équilibre dans la mesure où elle a refondé une famille avec son nouveau compagnon et que la vie à la campagne apparaît plus en adéquation avec ses besoins . Elle ajoute que K ne bénéficie pas d’une prise en charge adaptée à son âge au domicile paternel.
Nos demandes : Monsieur N s’est opposé à sa demande et a sollicité que la résidence de K soit fixée à son domicile invoquant la stabilité personnelle et scolaire de K acquise à Marseille nécessaire à son équilibre. Il a sollicité une contribution à hauteur de 110€ par mois.
Motivations du jugement :
Il résulte des éléments du dossier que depuis le mois de XX 2019, Madame M a déménagé dans la région d’Avignon où elle vit désormais avec son conjoint, la fille de celui-ci et leur enfant commun. K, n’ayant pas voulu suivre sa mère dans son nouveau projet de vie, est resté vivre au domicile paternel.
L’enfant, âgé de 10 ans, a été entendu et a confirmé son souhait de rester vivre au domicile paternel invoquant son souhait de préserver ses repères scolaires et sociaux et se disant satisfait de l’exclusivité dont il bénéficie au domicile de son père. (…)
Aucun élément ne vient à ce jour remettre en question les capacités éducatives du père qui apparaît très investi dans la vie de son enfant.
👉La résidence de K sera donc fixée au domicile paternel.
👉Le droit de visite et d’hébergement de la mère sera fixé conformément aux demandes des parties à savoir 3 week-ends sur 4 du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, 10 jours pendant l’ensemble des vacances scolaires à l’exception des vacances d’été qui seront partagées par moitié.
👉Sur la pension pour l’enfant : « En l’espèce, Madame M vit en couple et a un second enfant à charge, son compagnon ayant pour sa part la charge d’un enfant issu d’une précédente union. Elle ne travaille pas et perçoit des prestations familiales à hauteur de 537€.
Monsieur N justifie percevoir un revenu annuel de 23.730€ soit un revenu mensuel moyen de 1977€.
Eu égard à la situation financière respective des parties et aux besoins de l’enfant il convient de fixer à la somme de 50€ le montant de la contribution maternelle.”