Votre employeur peut-il annuler votre projet d’expatriation ?
Votre employeur vous propose de partir à l’étranger en « expat ». En général, cette proposition fait rêver. On entend tous parler des communautés de français expat qui se retrouvent et vivent des expériences enrichissantes.
Vous dîtes oui. Vous vous mettez d’accord sur les dates, les modalités de la mission et, bien sûr, sur la rémunération.
Vous vous empressez de résilier votre bail d’habitation car le départ sera dans les prochaines semaines. Comme tout se coordonne parfaitement, votre mari trouve un job dans le pays en question.
Vous n’avez toujours rien signé. On vous promet une signature imminente.
Quelques jours plus tard, votre employeur vous indique revenir sur sa proposition. Finalement vous resterez là, en France, à votre poste habituel.
Vos perspectives changent du tout au tout, limite cela vire au cauchemar.
Quels sont vos droits ?
✨ Sachez que votre employeur s’est engagé même si aucun contrat n’a été signé. Des échanges de mails suffisent à prouver cet engagement.
✨ Cet engagement est qualifié par la Cour de cassation d’avenant d’expatriation au contrat de travail
✨ Revenir sur cet avenant est considéré comme une modification unilatérale du contrat de travail c’est-à-dire une modification sans l’accord du salarié
✨ Dès lors, le salarié est en droit de demander de faire constater la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail au Conseil de Prud’hommes compétent.
Que faire ?
➡️Si votre employeur est compréhensif et perçoit qu’il a commis une faute en se rétractant, il sera possible d’envisager une indemnisation. Cela se fera par une rupture conventionnelle si vous souhaitez quitter votre poste pour rejoindre votre époux à l’étranger.
Dans ce cas, il s’agira d’obtenir une indemnité légale ou conventionnelle (minimum obligatoire) et une indemnité supra légale visant à indemniser votre préjudice.
➡️Si votre employeur persiste, il convient de rapidement saisir le Conseil de Prud’hommes compétent pour demander la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
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Heureusement ce genre de situation arrive rarement. Néanmoins, il faut garder à l’esprit lorsqu’on est employeur, que toute décision, tout accord pris avec son salarié, même s’il n’est pas formalisé par un avenant écrit au contrat de travail, a des conséquences juridiques graves.
Ceci est normal, car nous le constatons tous les jours, la sphère professionnelle prend une place importante dans nos vies et impacte nécessairement la sphère familiale et personnelle.
A TRES VITE POUR UN PROCHAIN ARTICLE