Le thème des violences conjugales est un sujet au cœur des préoccupations du cabinet.

L’année dernière, en parallèle d’un témoignage poignant, nous évoquions les dysfonctionnements du système judiciaire et du rôle de l’avocat concernant ces situations.

Depuis, même si du chemin reste à faire, des évolutions juridiques ont eu lieu, avec notamment fin 2019 des mesures telles que le renforcement de l’ordonnance de protection, ou encore le recours au bracelet anti-rapprochement.

Plus récemment, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°2020-936), est venue renforcer la protection des victimes par la création d’un droit à l’attribution prioritaire du logement familial.

En matière de séparation et de divorce, l’attribution préférentielle du logement familial était normalement donnée à l’époux resté dans le domicile.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge pouvait statuer sur la demande d’attribution préférentielle formée par l’époux s’il résidait effectivement dans le logement, contraignant ainsi l’époux parti à se reloger.

Une véritable problématique existait donc concernant le départ du conjoint résultant d’une situation de violences conjugales à son égard.
Même si les juges, dans le cadre de décisions individuelles, pouvaient prendre en compte le motif du départ et lorsqu’il était motivé par de telles violence, attribuer l’ancien domicile familial au conjoint victime, et ce malgré une la jouissance du logement accordée à l’autre époux dans le cadre notamment d’une ordonnance de non-conciliation, il n’y avait aucune obligation légale pouvant être appliquée systématiquement.

C’est chose faite, et désormais lorsque le juge se prononce sur la résidence séparée des époux, il doit attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficier d’un hébergement d’urgence (article 515-11 du Code civil).

Cette disposition est également étendue aux partenaires de Pacs ou aux simples concubins. La jouissance du logement commun est attribuée à celui qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Seule une ordonnance spécialement motivée justifiant les circonstances particulières ayant conduit à ce que l’auteur des violences garde le domicile conjugal, peut empêcher cette attribution préférentielle.

Etant par ailleurs précisé, que les frais liés à l’hébergement d’urgence de la victime des violences peuvent en plus être supportés par l’époux, le partenaire ou le concubin auteur des violences.