Une décision de justice met à la charge de votre conjoint le versement d’une pension alimentaire, mais les règlements ne sont pas honorés ?

La pension alimentaire est la forme par laquelle s’exerce la contribution d’un parent à l’entretien et l’éducation des enfants en cas de séparation.

Voici comment réagir et obtenir le paiement de ce qui vous est dû.

Rappel : à quoi correspond la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est définie par le Code civil comme l’obligation d’entretien à la charge des parents envers leurs enfants, concernant la contribution à leur éducation et leur entretien. Il s’agit en réalité des dépenses courantes (nourriture, habillement, frais de scolarité et de loisirs, etc…) liées aux besoins de l’enfant, qui n’englobent pas les frais exceptionnels (par exemple les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou les organismes complémentaires).

Le montant de la pension est fixé en tenant compte des ressources réciproques des parents, le nombre d’enfants à charge et le régime relatif au droit de visite, ainsi en cas de garde partagée, la pension est réduite voire inexistante.

Enfin, la pension prend généralement la forme d’une somme versée mensuellement, bien qu’il puisse s’agir de la mise à disposition d’un logement ou encore le paiement direct d’une charge liée à l’enfant par l’autre parent.

Dans quels cas est-on dans l’impossibilité de verser la pension alimentaire ?

A l’heure actuelle, les tribunaux ne reconnaissent qu’un seul motif permettant au parent sur lequel pèse la pension alimentaire de ne pas pouvoir la verser : l’insolvabilité.

Comment agir pour obtenir le paiement ?

Lorsque la pension alimentaire n’est plus versée ou l’est de manière irrégulière, le parent qui justifie d’un titre exécutoire (acte juridique qui constate la présence d’une créance), peut prendre plusieurs mesures afin de procéder au recouvrement.

En premier lieu il lui est possible de mettre en demeure par courrier recommandé le parent qui ne remplit pas l’obligation et en cas d’inaction prolongée, avoir recours à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), qui depuis 2017 peut verser une aide ou une avance dès le premier impayé.

Le recours à un huissier de justice est aussi envisageable. Ce dernier pourra mettre en œuvre une procédure de paiement direct pour obtenir le paiement de la créance auprès d’un tiers (employeur du conjoint défaillant, sa caisse de retraite ou pôle emploi).

En cas d’échec de ces mesures, l’huissier pourra entamer une procédure de saisie mobilière ou sur compte bancaire.

Il est aussi possible de demander au Trésor Public de mettre en œuvre une procédure de recouvrement public en écrivant au Procureur de la République.

Enfin, en dernier recours, et au motif « d’abandon de famille » le parent qui ne perçoit plus la pension alimentaire peut porter plainte, l’autre conjoint s’expose à une sanction maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Etant précisé qu’à compter du 1^er janvier 2021 entrera en vigueur un nouveau service public de versement des pensions alimentaires, dont le mécanisme pourra être déclenché dès le premier incident de paiement, et pour tous les couples séparés.

Mon Avocat Perso attire votre attention sur le fait que certains conjoints conviennent au moment de la séparation de fixer un accord amiable concernant le sort de la pension alimentaire. En cas de litige il est plus difficile d’en obtenir le paiement, d’où la nécessité de recourir à un avocat qui, sans passer par la voie judiciaire, pourra notamment vous aider à établir une convention parentale homologuée.