Calcul de la prestation compensatoire : la méthode d’un Magistrat
Calculer une prestation compensatoire est très important dans le cadre d’un divorce lorsqu’il existe des disparités de conditions de vie entre les deux époux.
Je vous présente ici une première méthode théorisée par Monsieur Martin Saint Léon qui a longtemps travaillé comme juge aux affaires familiales. Il a élaboré cette méthode fondée sur sa vision empirique de magistrat.
Cette méthode se fonde sur 4 étapes.
⚖️La prestation compensatoire, c'est quoi ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent qui vient égaliser les disparités de conditions de vie entre les époux créées par le divorce.
Le divorce crée un appauvrissement chez l’un et un enrichissement chez l’autre époux.
C’est cette situation qui est corrigée par l’allocation d’une somme à l’époux qui est le moins aisé.
[Pour en savoir plus : La prestation compensatoire : roulette russe?]
ETAPE 1: Calculer les conditions de vie des époux
- Il convient dans un premier temps de lister tous les revenus professionnels perçus par les époux chaque mois
- On soustrait à cette somme les charges mensuelles: impôts, budget enfant, crédits…
- Eventuellement, pour les revenus les plus élevés, on soustrait le taux d’épargne qui correspond à 10 à 20% des revenus.
CALCUL:
revenus professionnels – charges – le taux d’épargne
EXEMPLE:
Madame perçoit 4000 € de revenus
Monsieur perçoit 2000 € de revenus
ETAPE 2: Calculer l'unité de mesure
L’unité de mesure correspond à la moitié du différentiel de conditions de vie des époux.
CALCUL:
Revenus époux 1 – Revenus époux 2= différentiel
1/2 du différentiel appliqué à chacun des époux de sorte qu’on obtient une égalisation des revenus entre les 2 époux.
EXEMPLE:
4000-2000 = 2000€
Application à Monsieur: 2000 + 1000 = 3000 €
Application à Madame: 4000 – 1000 = 3000 €
👉L’unité de mesure est de 1000 €
ETAPE 3: Application des correctifs
Pour l’époux dont les revenus sont les plus bas, on applique la somme précédente (ici 1000€) les correctifs liés à l’âge du créancier (ici Monsieur) et à la durée du mariage (ici 15 ans).
- l’âge du créancier
| age | 16 à 30 ans | 31 à 35 | 36 à 40 | 41 à 45 | 46 à 50 | 51 à 55 | 56 à 60 | 61 à 65 |
| points | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
- la durée du mariage
| 0/4 ans | 5/9 ans | 10/14 ans | 15/19 ans | 20/24 ans | 25/29 ans | 30/34 ans | 35/39 ans | 40/44 ans | 45/49 ans |
| 3 | 6 | 9 | 12 | 15 | 18 | 21 | 24 | 27 | 30 |
…. jusqu’à 49 points pour une durée de mariage de 75 à 79 ans
EXEMPLE:
Madame a 45 ans et Monsieur 40 ans. Le mariage a duré 15 ans.
👉Monsieur cumule 3 points au titre de son âge et 12 points au titre de la durée du mariage : 15 points au total.
ETAPE 4: Calcul du montant de la prestation compensatoire
Le calcul final du montant à payer par l’époux le plus aisé à celui qui dispose de moins de revenus se fait de la sorte:
CALCUL:
unité de mesure x sommes des points des correctifs x 3
EXEMPLE:
1000 x 15 x 3 = 45 000 €
Monsieur devra demander la somme de 45 000 € au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de ses conclusions devant le juge aux affaires familiales.
Pour avoir un conseil personnalisé sur cette question de la prestation compensatoire :
Je pose ma question à un Avocat
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(Source: Martin de Saint Léon D. “Le calcul de la prestation compensatoire” AJ fam. 2005 p 95 et “Méthodes de calcul- point de vue d’un magistrat” AJ fam 2010 p 360)