Des dizaines de milliers de mariages sont célébrés chaque année rien qu’en France.

Nombre d’entre eux se soldent par un divorce, mais certains connaissent une annulation pure et simple.

L’annulation du mariage est une décision juridique qui a un effet rétroactif. Explications et détails de cette procédure.

Quelles sont les conditions requises pour annuler un mariage ?

Il existe deux sortes de nullité de mariage : la nullité absolue et la nullité relative dont chacune requiert certaines conditions pour que puisse être engagée une procédure d’annulation :

La nullité relative pourra être demandée dès lors :

• Qu’il y a un vice du consentement d’un des époux, notamment par une erreur sur la personne ou sur ses capacités essentielles (la dissimulation d’un fait déterminant pour la vie de couple ou familiale telle qu’une incapacité connue de ne pas pouvoir procréer ou une séropositivité dissimulée), ou en cas de violence d’un époux exercé sur l’autre ;
• Qu’il y a défaut d’autorisation familiale, quand celle-ci est requise notamment pour un mineur ou un majeur incapable (mariage forcé célébré sous la pression morale) ;

La nullité absolue quant à elle pourra être acquise si :

• Il y a à défaut de consentement d’un des époux (absence d’un des époux à la cérémonie) ;
• L’absence de majorité d’un des époux, une situation de bigamie ou d’inceste ;
• L’absence de publicité du mariage (publication des bans) ;
• L’incompétence de l’officier public ayant célébré l’union

Qui peut demander une annulation de mariage, et dans quel délai ?

Dans le cadre d’une nullité relative, l’annulation de mariage peut être demandée par un des époux dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.

Si l’annulation concerne une situation de nullité absolue, la demande peut être faite pendant trente ans après le mariage, par toute personne y compris l’entourage d’un des époux et également par le Ministère public.

Toute demande se fait auprès du greffe du Tribunal Judiciaire.

Quels sont les effets de l’annulation de mariage ?

En cas de décision prise par le juge d’annuler le mariage, ce verdict a un effet rétroactif ainsi le mariage est réputé ne jamais avoir eu lieu.

Par conséquent, les époux ne peuvent prétendre à aucune obligation découlant du mariage, telle que le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ou encore demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une faute de l’un des conjoints. Les époux perdent leurs liens de filiation et les avantages qu’ils ont pu tirer du fait du mariage (acquisition de la nationalité, clause de bénéficiaire d’une assurance-vie, etc.).

Une exception existe et on parle de mariage putatif, c’est-à-dire annulé, mais dont les effets persistent, notamment en cas de présence d’enfants nés au cours de l’union considérés comme nés du fait du mariage entre ses parents.
Le mariage putatif sera également reconnu lorsque l’époux qui le demande est en mesure de prouver qu’il n’a pu avoir connaissance la cause de la nullité lors du mariage, et l’a par conséquent contracté de bonne-foi. Dans cette hypothèse, le juge pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage.

En cas d’annulation d’un mariage, une mention en ce sens est apposée en marge de l’acte de naissance et de mariage des époux.