Un enfant peut-il faire un procès a ses parents pour mauvaise gestion de son argent ?
La réponse est OUI 😱
Cette action s’appelle l’action en revendication ou en paiement.
Elle consiste pour le jeune majeur à demander à son ou ses parents de restituer les biens sortis de son patrimoine ou d’obtenir le paiement de dommages-intérêts.
Les parents sont les gestionnaires du patrimoine de leurs enfants
Ce qu’il faut savoir c’est que lorsqu’on est mineur, nos parents sont nos représentants légaux. Ce sont eux qui sont responsables de nous en tant que mineur.
Concernant l’aspect patrimonial, les parents sont également les gestionnaires de notre argent et de notre patrimoine. Ils sont les administrateurs légaux.
Un mineur peut avoir de l’argent personnel, par exemple s’il gagne déjà sa vie. Souvent nous pensons à des mannequins, chanteurs ou acteurs. Il se peut également que le mineur ait de l’argent à son nom sur des contrats d’assurance-vie ouverts par ses parents ou ses grands-parents.
Il est également possible que le mineur ait un patrimoine en son nom propre, comme un bien immobilier, un véhicule de collection, une œuvre d’art…
Il existe une multitude de situation.
Le patrimoine du mineur doit être bien géré
Les parents ou le parent en charge de la gestion doit gérer le patrimoine de son enfant « en bon père de famille ». Cette expression paternaliste signifie que le gestionnaire doit agir pour le mieux dans l’intérêt de son enfant et de manière rationnelle. Nous savons aujourd’hui que les mères gèrent très bien le patrimoine familial 🙋♀️.
Pendant la minorité, l’enfant n’a pas vraiment son mot à dire. On estime qu’il n’est pas capable de prendre des décisions seul. C’est ainsi qu’il ne peut pas demander le retrait d’argent d’un contrat d’assurance-vie pourtant à son nom.
Par contre, ses parents peuvent le faire, sans que l’organisme gestionnaire ne demande si le mineur, pourtant titulaire du contrat, a donné son accord.
Concrètement, c’est une situation qui peut arriver sans que l’on ne s’en rende compte …
Je vous donne un exemple très simple. Le mineur âgé de 14 ans veut une nouvelle chambre. Ses parents décident alors de faire un rachat partiel d’assurance-vie dont l’enfant est titulaire pour refaire sa chambre. Précisons que l’enfant avait participé à des campagnes de publicité pour des couches lorsqu’il était nourrisson et qu’il avait perçu la somme de 25 000 euros.
Maintenant adolescent, sa chambre est à refaire : peinture, meubles d’une certaine valeur… Le tout coute 5000 euros.
Bon ça fait une très belle chambre 🥳
Par ailleurs, pour fêter son bac qu’il a eu à 17 et demi, ses parents décident d’utiliser 10.000 euros pour partir en famille dans les caraïbes.
A ses 18 ans, l’enfant part faire ses études. Il devient majeur et prend possession de son patrimoine, et notamment de son contrat d’assurance-vie en question.
Sauf qu’il manque 15.000 euros.
Que peut faire le jeune majeur si ses parents ont utilisé son argent personnel ?
L’enfant devenu majeur dispose de 5 années pour demander à ses parents de lui rendre des comptes et de lui rembourser la somme manquante.
En l’espèce, les parents n’avaient pas à payer la chambre de leur fils avec son argent personnel. Ils n’avaient pas non plus à payer des vacances à toute la famille avec l’argent du mineur.
Il s’agit de deux fautes de gestion.
L’enfant peut alors saisir le Juge pour faire constater cette faute et demander des dommages-intérêts, outre la restitution de ladite somme de 15.000 euros.
*
*
*
Sachez que cette situation se présente très souvent. Il n’est pas nécessaire que l’enfant ait tourné dans une publicité pour avoir de l’argent. Il suffit par exemple qu’une grand-mère ait donné sous forme d’assurance-vie une somme dont l’enfant est titulaire. Il convient donc d’être vigilant.
En revanche, et je vous rassure, il est très rare qu’un enfant agisse contre ses propres parents, soit parce que la prescription est trop courte 🤬, soit parce que les parents sont bons gestionnaires 😇
A TRES VITE POUR UN PROCHAIN ARTICLE
D’ICI LA, BONNE GESTION …