En France et dans de nombreux pays (heureusement), nous bénéficions d’un droit fondamental qui est celui de pouvoir contester une décision de justice. Nous appelons cela le double degré de juridiction.

Cela signifie que nous avons tous ( sauf pour un jugement rendu en dernier ressort) le droit de demander à des nouveaux juges devant une nouvelle juridiction de reprendre tout notre dossier, l’examiner, entendre une nouvelle plaidoirie de notre avocat et rendre une nouvelle décision.

Lorsqu’un tribunal rend un jugement, nous faisons appel devant la cour d’appel dont dépend le tribunal de première instance.

Quand j’écris « nous », je parle des avocats.

En effet, pour faire appel vous devez nécessairement passer par un Avocat. La profession d’Avoué ayant disparu, tous les avocats peuvent désormais saisir seul la cour d’appel de leur ressort.

Vous devez donc confier votre jugement et votre dossier à un Avocat qui s’occupera d’enregistrer une déclaration d’appel. Il s’agit d’un acte que nous faisons de manière totalement dématérialisée par l’intermédiaire d’une clé sécurisée appelée « RPVA » (réseau privé virtuel des avocats).

Nous utilisons cette clé pour nous connecter à ce réseau privé entre avocats et juridictions et enregistrer notre déclaration d’appel. Ensuite, le greffe de la cour d’appel nous envoie une déclaration d’appel avec un numéro d’enregistrement (numéro RG) et une date précise.

Cette date est hyper importante 🧐. Elle marque le début de votre procédure d’appel et le point de départ de votre délai pour conclure (je ferai un article sur ce sujet).