Que faire en cas d’abandon de chantier ? (2/2)
Voilà vous y êtes. Vous avez rendez-vous chez votre avocat. Rassemblez tous les documents utiles : devis, factures, relevés bancaires, copie de chèques, mails et le fameux constat d’huissiers.
Il est temps d’envisager comment vous allez pouvoir faire valoir vos droits.
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La mise en demeure et l’assignation de l’entrepreneur …
La mise en demeure par courrier officiel d’avocat est devenue obligatoire avant d’engager un procès.
En effet, il faut au préalable envoyer un courrier mettant en demeure l’entrepreneur de reprendre sous 15 jours les travaux. Il est important de lui indiquer que, s’il ne défère pas à cette injonction, vous saisirez la juridiction compétente pour le faire condamner.
A l’issue de ces 15 jours, pour donner suite à la réception du courrier recommandé, votre Avocat commencera la rédaction de l’assignation.
Le choix du tribunal peut être une question à se poser. En effet, en cette matière, lorsque vous êtes un client particulier, vous pouvez choisir de saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de commerce.
Je choisis plus volontiers le Tribunal de commerce car la procédure est orale, rapide et le jugement est souvent mieux adapté à la situation des parties. En effet, les juges commerciaux ne sont pas des professionnels. Ils jugent plus en opportunité qu’en droit pur, c’est-à-dire qu’ils apprécient plus les faits et tentent de trouver une solution juste.
... Pour demander une exécution forcée des travaux sous astreinte
Les demandes qui seront portées dans l’assignation dépendent de ce que vous voulez faire.
En effet, il se peut que vous souhaitiez que l’entreprise qui a commencé les travaux les finisse. Dans ce cas, vous demanderez au Tribunal de condamner l’entreprise à effectuer les travaux à compter du prononcé du jugement.
Pour la forcer à venir, il est possible de demander une astreinte par jour de retard. En général, le montant de l’astreinte dépend du montant total des travaux. Je demande généralement entre 100 et 500 euros par jour de retard pendant 30 jours.
Cela peut faire une belle somme …
... Pour demander la réalisation des travaux par une autre entreprise
Il se peut, à l’inverse, que vous n’ayez plus confiance et que vous souhaitiez, en conséquence, qu’une autre entreprise intervienne en lieu et place de cet entrepreneur. Dans ce cas, il faudra demander aux juges de vous autoriser à faire procéder aux travaux par une autre entreprise et de condamner la première entreprise à prendre à sa charge le montant des travaux restant à réaliser.
Pour appuyer cette demande, notamment pour la chiffrer, il convient de produire aux débats un devis des travaux restant à faire par une entreprise de votre choix.
... Pour demander des dommages-intérêts
Toute cette situation vous a causé un préjudice. Le droit de la responsabilité énonce trois conditions pour engager sa responsabilité : une faute, un préjudice, un lien de causalité.
La faute de l’entrepreneur sera établie par tout l’argumentaire contenu dans l’assignation : une attitude déloyale, la mauvaise foi, l’abandon du chantier…
Il convient ensuite de développer le préjudice. Bien souvent, lorsque le chantier est dans un appartement destiné à la location financé par un crédit, il est facile de chiffrer ce préjudice en termes de perte de loyers.
Lorsqu’il s’agit de votre logement, le préjudice sera plus personnel.
Enfin, le lien de causalité est facilement établi puisqu’il est évident que vous auriez pu louer votre bien si les travaux avaient été terminés, à tout le moins le louer rapidement.
... Ainsi que le remboursement des frais de justice et des honoraires de l’avocat.
Bien évidemment, n’oubliez pas de demander de vous faire rembourser ces sommes. La partie perdante doit les verser à la partie gagnante.
Il est possible également de se faire rembourser les frais d’huissier en le précisant.
Voilà comment faire valoir vos droits.
N’hésitez à nous consulter sur ce sujet, ou sur d’autres. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans vos démarches.
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Et surtout, pensez à conserver des preuves écrites.
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